La fête dans tous ses états Infoteuf

Sur le fil...

  • La consommation de produits stupéfiants est interdite par la loi du 31 décembre 1970 n° 070-1320 du Code de la Santé Publique, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses.
  • Obligation de sécurité à l’égard des autres : le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est punie par la loi : Article 223-3 à 223-4 et 223-6 du nouveau Code Pénal.
  • Ivresse Publique : Toute personne trouvée en état d’ivresse est conduite au poste de police ou dans une chambre de sureté, pour y être retenue jusqu’à son complet dégrisement (Article L3341-1 du Code de Santé Publique).

Après la fête

  • Obligation de sécurité à l’égard des autres, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est punie par la loi : Article 223-3 à 223-4 et 223-6 du nouveau Code Pénal.
  • Pour la conduite, le taux d’alcoolémie doit-être inférieur à 0,50gr/l de sang : (Article R234-1 du code de la Route) et inférieur à 0.20g/l sang pour les chauffeurs de transports en commun.
  • Loi relative à la conduite sous l’influence de stupéfiants Loi n° 2003-87 du 3 février 03, L 235-1 du code de la route.

Environnement et développement durable

  • Déclaration en Préfecture (+ 500 personnes) : Décret n°2006-334 du 21 mars 2006 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif aux Bruits de voisinage du code de la Santé Publique
  • Il est interdit de jeter des déchets sur la voie publique : Articles R.632-1 et R.638-5 du Code Pénal
  • Le Maire est garant de la tranquillité publique : articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités locales Territoriales

Sexualité sous influences

  • La consommation de produits stupéfiants est interdite par la loi du 31 décembre 1970 n° 070-1320 du Code de la Santé Publique, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses.
  • L’agression sexuelle, selon l’article 222-22 du code pénal, est passible de 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 7 500 euros d’amende. Le viol, article 222-23 du code pénal est passible de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans en cas de circonstances aggravantes.

Effets de groupes

  • La Mise en danger d’autrui est répréhensible : article L223-1 et L223-2 du Nouveau Code Pénal.
  • L’infraction involontaire liée à une imprudence est punissable sans avoir produit un résultat dommageable.
  • L’effet de groupe est associé à la notion de bande organisée et peut constituer une circonstance aggravante.
  • Lors d’une infraction commise en groupe, la responsabilité individuelle sera prise en compte.
  • La vente et l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs (-18 ans) est interdite et punie par la loi : articles L.3342-1, L3353-1, L3353-3 du Code de la Santé Publique.

Relation à l’autre

  • Obligation de sécurité à l’égard des autres : le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est punie par la loi : Article 223-3 à 223-4 et 223-6 du nouveau Code Pénal.
  • La discrimination est punie par la loi : Article 225-1 et 432-7 du nouveau Code Pénal.
  • La consommation de produits stupéfiants est interdite par la loi du 31 décembre 1970 n°70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses.
  • Pour la conduite, le taux d’alcoolémie doit-être inférieur à 0,50gr/l de sang. Article R234-1 du code de la Route.
  • La vente et l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs (-18 ans) est interdite et punie par la loi : articles L.3342-1, L3353-1, L3353-3 du Code de la Santé Publique.

Relation au son

  • Limitation du son en salle à 105 dB(A), baladeurs à 100dB
  • Protections auditives obligatoires à partir de 85 dB(A) pour les salariés (régisseurs, musiciens…) législation du travail
  • Pour les concerts en plein air Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif aux Bruits de voisinage du code de la Santé Publique
  • La consommation de produits stupéfiants est interdite par la loi du 31 décembre 1970 n° 070-1320 du Code de la Santé Publique, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses
  • La vente et l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs (-18 ans) est interdite et punie par la loi : articles L.3342-1, L3353-1, L3353-3 du Code de la Santé Publique.